Une législation fiscale incitative pour les entreprises mécènes
Le mécénat sous toutes ses formes donne droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise donatrice à hauteur de 60 % de la somme versée dans la limite de 0,5 % (ou 5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe, avec possibilité de report sur les 5 exercices suivant.
La seule obligation pour l’entreprise est d’apporter la preuve de son don (nature, date et montant du don).
Suite à l’action des Restos du Cœur, le Ministère des Finances a clarifié les conditions fiscales des dons en nature et du don des invendus alimentaires en particulier. Ainsi, dans l’Instruction fiscale du 05 août 2015, il est clairement précisé que :
- La valorisation en euros est sous l’entière responsabilité de l’entreprise donatrice.
- Les associations bénéficiaires des dons n’ont pas à produire de documents valorisés en euros. Les attestations de dons doivent comporter uniquement, outre l’identité de l’entreprise, « la description physique des biens et services reçus qu’il a accepté sans mention de leur valeur ».
- La production d’un CERFA n’est pas une obligation : une attestation de dons comportant les mentions évoquées est suffisante.
Comment valoriser le mécénat en nature et de compétences ?
Pour le mécénat en nature, la valorisation correspond à la valeur nette comptable, c’est-à-dire la valeur pour laquelle les produits sont inscrits en stock (en application des dispositions du 3 de l’article 38 du Code Général des Impôts).
Pour une prestation de services, la valorisation correspond au coût de revient hors taxe (et non au prix de vente).
Pour une mise à disposition de personnel, la valorisation correspond au coût journalier Homme c’est-à-dire le salaire brut plus les cotisations sociales patronales.